1. DÉFINITIONS

LOUEUR : Entreprise Permis B Direct.

TUTEUR : Toute personne physique, titulaire du permis de conduire français ou d’un pays membre de l’Union européenne en cours de validité depuis plus de 5 ans et âgé d'au moins 25 ans. APPRENTI : Personne physique inscrite ayant plus de 16 ans, possédant un permis de conduire en cours de validité dans le cadre d’un perfectionnement, ayant obtenu l’examen théorique du permis de conduire (le code) et conduisant le véhicule, accompagné du tuteur.

CONTRAT : Le contrat de location du véhicule, son règlement et ses annexes. Le contrat est défini entre le loueur et l’apprenti.

2. DURÉE

Le contrat court à compter de la date d‘inscription en agence durant la validité du forfait, et peut être résilié dans les conditions.

3. CONDITIONS D’ADHÉSION

L’accès à la location des véhicules du loueur n’est réservé qu’en présence du tuteur, et la conduite des véhicules du loueur est permise pour les tuteurs et les apprentis.

4. TARIF

Les tarifs sont disponibles sur le site www.permisbdirect.com/tarifs.

5. AUTORISATION D’ENCAISSEMENT DU DÉPÔT DE GARANTIE

L’autorisation de prélèvement de la caution est obligatoire et personnelle à chaque apprenti ou tuteur. La caution est ainsi déposée par chèque ou espèce, elle devient entière propriété du loueur en cas de sinistre, vol, et toutes dépenses à la responsabilité de l’apprenti. Le chèque de caution sera restitué deux semaines après la fin des dernières heures de conduite en raison d’éventuelles contraventions.

6. USAGES INTERDITS

Tout autre usage du véhicule que celui de l’apprentissage, ou de perfectionnement à la conduite est interdit.

L’accompagnateur ne peut recevoir aucune rémunération de la part de l’apprenti ou du loueur, s’il y a transaction financière entre l’apprenti et l’accompagnateur, Permis B Direct se décharge de toute responsabilité. Il est formellement interdit de fumer, boire et manger dans le véhicule.

7. RÉSERVATION

Toute réservation doit être effectuée à l’avance, par téléphone. Les heures de réservations ne sont validées que si elles ont été réglées au préalable. Les réservations des heures de location s’effectuent toujours en heure pleine (exemple de 15h00 à 16h00). Les locations peuvent se faire sur plusieurs types de véhicule. En aucun cas, le modèle de véhicule que vous aurez lors de votre location ne pourra vous être garanti à l’avance. Les locations peuvent être limitées le weekend à deux heures par jour selon les disponibilités des véhicules de location. En cas d’annulation à moins de 48h heures, les heures réservées seront dues sauf en cas de maladie où un certificat médical sera à apporter dans les 8 jours (uniquement valable pour l’apprenti).

8. UTILISATION D’UN VÉHICULE

Pour la prise du véhicule, le tuteur devra se rendre à l’agence, lors de la réservation, et cela 10 min avant le début de la période de location, pour laquelle il a réservé le véhicule, il devra également restituer le véhicule 5 min avant la fin de la période de location. En acceptant d’utiliser le véhicule, l’apprenti approuve que son état soit conforme à la fiche « état du véhicule ». Tout transport d’une personne mineure est strictement interdit, seuls l’apprenti et le tuteur sont autorisés à bord du véhicule (sauf autorisation du loueur)

9. PLEIN D’ESSENCE

Pour tous les forfaits, le carburant est à la charge du loueur, si jamais le tuteur est amené à faire le plein de carburant du véhicule du Loueur, il doit, dans un premier temps, en demander l’accord au loueur et, dans un second temps, remettre au loueur, une facture détaillée du montant payé, afin de se faire rembourser.

10. ANOMALIES

Toute anomalie détectée, avant, pendant ou après la période de location doit être signalée au loueur. L’apprenti reste personnellement responsable de toute peine, amende ou autre sanction qui pourrait résulter du non-respect des règles citées dans le contrat de location.

11. PÉNALITÉS

L’apprenti s’engage à s’acquitter, envers le loueur, de tous les frais occasionnés au loueur, en cas de non-respect des dispositions du contrat de location. Pour tout retard, 7 euros seront facturés à l’apprenti, par quart d’heure entamé dans la mesure où le retard ne pénalise pas le client suivant et 15 euros seront facturés par 1/4 d’heure de retard entamé si le retard pénalise le client suivant. Cette pénalité financière ne s’applique pas en cas de panne, sinistre ou vol. Toute annulation ou modification de réservation doit être effectuée au plus tard 48 heures avant la session de location, préalablement réservée, dans le cas contraire l’heure sera due de plein droit au loueur, quel que soit le motif. Si l’apprenti n’honore pas ces réservations plus de trois fois, le loueur se réserve le droit de lui résilier l’adhésion au service. Toute dépense, directement ou indirectement générée par l’apprenti, occasionnera des frais de gestion forfaitaire de 15 euros, en plus de la refacturation à l’apprenti des sommes engagées par le Loueur pour toute gêne ou problème occasionnés, du fait de son initiative.

12. ASSURANCE

Le véhicule bénéficie d’une assurance tous risques souscrite par le loueur et qui limite la conduite du véhicule au territoire français métropolitain. Cette assurance comporte une franchise qui s’élève à 500 euros en cas de sinistre responsable avec ou sans tiers identifié. Le bris de glace, des optiques de phares et des rétroviseurs restent à la charge de l’apprenti. Permis B Direct propose également une franchise maline de 150€, valable une fois par forfait et renouvelable à chaque nouveau forfait. En cas de sinistre (responsable avec ou sans tiers identifié) afin de poursuivre vos heures, il vous sera demandé le montant de la franchise initiale de 500 euros.

13. PANNE

Problème ou accident l’apprenti doit signaler toute panne, problème ou accident au loueur, avant d’effectuer quelque démarche que ce soit. L’apprenti doit par la suite suivre toutes les instructions que lui aura communiquées le loueur. Dans le cas où l’apprenti est responsable d’un accident, son chèque de caution est automatiquement encaissé. Un devis lui sera envoyé avec une lettre de notification. Dans le cas où l’apprenti se trouve dans l’une des situations citées précédemment, qu’il ne le signale pas au loueur et qu’il prend l’initiative de résoudre l’incident, il sera tenu responsable et sera engagé financièrement pour toute gêne ou problème occasionnés, du fait de son initiative.

14. RÉSILIATION

Les forfaits ont une durée de validité de 1 à 4 mois selon le forfait choisi. Ils ne sont ni échangeables ni remboursables.

Le loueur peut mettre fin unilatéralement au contrat, sans remboursement des heures restantes et sans préavis, dans la mesure où le tuteur ou l’apprenti commet une faute de non-respect de l’une des clauses du contrat de location. Et ce, en demandant réparation de l’ensemble des préjudices passés, présents et futurs.

15. DEVIS

Permis B Direct délivre gratuitement, sur support durable, un devis relatif à toute offre de location. La délivrance de ce document est systématique préalablement à la souscription du contrat.

16. DONNÉES PERSONNELLES

Permis B Direct sont les seules personnes à pouvoir accéder à vos informations. Vos données personnelles seront utilisées uniquement pour l’utilisation du système de location Permis B Direct. Vos données personnelles ne seront transmises à aucune autre société (hors assurances). Vous avez un droit d’accès, d’interrogation et de rectifications de vos données.