LA LÉGISLATION

PERMIS B DIRECT S’ENGAGE À METTRE EN LOCATION DES VÉHICULES TYPE MINE AUTO-ÉCOLE POUR L’APPRENTISSAGE DE LA CONDUITE QUI :

POSSÈDE UN DISPOSITIF DE DOUBLE COMMANDE DU FREIN ET DE L’EMBRAYAGE.

UN DISPOSITIF DE DOUBLE COMMANDE D’ACCÉLÉRATION DEUX RÉTROVISEURS RÈGLES POUR L’ÉLÈVE ET L’ACCOMPAGNATEUR.

UNE DOUBLE COMMANDE D’AVERTISSEUR SONORE, DE FEUX (POSITION, ROUTE ET CROISEMENT), D’INDICATEUR DE CHANGEMENT DE DIRECTION, CES COMMANDES DOIVENT ÊTRE À LA PORTÉE DE L’ACCOMPAGNATEUR.

UN MACARON AVEC LA MENTION (APPRENTISSAGE DE LA CONDUITE), COMME POUR LA CONDUITE ACCOMPAGNÉE OU SUPERVISÉE.

LÉGISLATION : Article R317-25 du Code de la route.

POUR L’ÉLÈVE ET L’ACCOMPAGNATEUR :

L’ACCOMPAGNATEUR DOIT AVOIR OBTENU SON PERMIS DE CONDUIRE DEPUIS AU MOINS 5 ANS.

L’ÉLÈVE DOIT AVOIR OBTENU L’EXAMEN DU CODE DE LA ROUTE.

ÊTRE DÉTENTEUR D’UN LIVRET D’APPRENTISSAGE FOURNI EN AUTO-ÉCOLE, OU PAR LA DIRECTION DE L’INFORMATION LÉGALE ET ADMINISTRATIVE, DILA.

CIRCULER UNIQUEMENT SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS ET SOUS LA SURVEILLANCE D’UN ACCOMPAGNATEUR.

LÉGISLATION : Circulaire numéro 2001-5 du 25 janvier 2001 en ce qui concerne l’enseignement de la conduite.

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